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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Le propriétaire d’un véhicule routier utilisé exclusivement dans les gares, ports et aéroports est exempté du paiement des droits payables pour l’obtention de l’immatriculation de ce véhicule et du droit de le mettre en circulation.
D. 1420-91, a. 94.
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